Champ d’application

Les présentes conditions sont conclues entre La Plume Nomade Altitude – ci-après dénommé le “Prestataire”, et les personnes morales majeures et/ou juridiquement capables souhaitant bénéficier d’un Service dudit Prestataire, ci-après dénommées le « Client » d’autre part.

Ce document s’applique, sans restriction ni réserve, à toutes les prestations réalisées par le Prestataire en France et à l’étranger. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le Client et le Prestataire prévaloir contre les présentes Conditions Générales de Vente. Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

Toute réalisation de la prestation implique que le Client ait pris connaissance des CGV et qu’il adhère à ces mêmes conditions.

Objet

Le Prestataire exerce une activité de prestation de services en communication et création de contenus web, print et réseaux sociaux.

Tarifs

Les tarifs sont librement fixés par le Prestataire et sont susceptibles de varier en fonction de l’ampleur et de la nature de la prestation à réaliser. Des éventuels frais supplémentaires (frais de déplacement, d’hébergement etc.) ou des majorations sont susceptibles de s’appliquer en cas de spécificité du fait de la nature de la Prestation.

En tout état de cause, le montant total est indiqué au Client préalablement à la validation de sa commande et à son règlement. A défaut, les éventuelles majorations susceptibles d’être appliquées seront expressément spécifiées au Client. Les prix sont en euros et sont indiqués Toutes Taxes Comprises (TTC).

Un acompte est exigé par le Prestataire dont le montant et les modalités de règlement seront expressément spécifiés au Client préalablement à la validation de sa commande. En l’absence de règlement dudit acompte, le Prestataire se réserve la possibilité de ne pas exécuter ses obligations relatives à la commande.

Aucun rappel n’est exigé pour l’application de pénalités de retard qui courent de plein droit à compter du 1er jour de retard de règlement. Le taux des pénalités est de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur à compter de la date d’échéance. Les conditions de vente ne prévoient pas d’escompte pour paiement anticipé.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros s’appliquera en vertu de l’article D 441-5 du Code de commerce.

Modalités de paiement

Le Client dispose de la possibilité de régler par :

• Chèque
• Virement bancaire
• Mandat administratif

 

Dispositions applicables aux modalités de réalisation des Prestations

Les Prestations

Les Prestations constituent celles proposées par le Prestataire et en lien avec son activité ci-avant mentionnée, sous réserve de ses disponibilités et de la faisabilité de la demande et des exigences du Client. Elles sont établies sur mesure afin de répondre au mieux aux exigences du Client et à ce qui aura été préalablement convenu entre les Parties.

Modalités de réalisation de la Prestation

Le Prestataire établit un devis conformément aux exigences du Client et soumis à son acceptation préalablement au commencement de la mission.

Toute demande doit être effectuée par le Client :

• Par téléphone
• Par email

Le devis valable 1 mois sera établi au regard de la demande du Client et détaillera de façon précise la prestation à réaliser, la durée estimée et le montant total de la prestation. Il devra impérativement être signé et accepté par le Client préalablement au commencement de la prestation.

Livraison de la Prestation

À l’issue de la réalisation de la prestation, cette dernière est considérée comme étant livrée dès lors qu’elle est remise au Client dans son intégralité ou dès lors qu’elle a été réalisée intégralement conformément à ce qui aura été convenu entre les Parties.

Le Prestataire doit fournir le service à la date ou dans le délai indiqué au Client, (article L216-1 du code de la consommation). Faute de cette indication ou à défaut d’accord, le Prestataire doit fournir la prestation de service sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la conclusion de la commande.

En cas de manquement du Prestataire à cette obligation, le Client peut résilier le contrat dans les conditions prévues à l’article L216-2 du code de la consommation.

Si le contrat est annulé, le Prestataire doit rembourser le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé (article L216-3). Des majorations sont prévues à l’article L241-4, en cas de retard dans le remboursement.

Droit et délai de rétractation

L’article L221-18 du code de la Consommation dispose que le délai de 14 jours court à compter du jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de service. L’exercice du droit de rétractation entraîne la résiliation du contrat de fourniture de service (article L221-27).

Responsabilité

Le Prestataire est tenu par une obligation de résultats quant à la mission qui lui est confiée et à la Prestation qui est livrée au Client.

Le Prestataire sera responsable de la prestation livrée au Client et de tout non-respect de ses engagements. Sa responsabilité est strictement limitée aux montants des prestations vendues. Elle ne repose en aucun cas sur les conséquences directes ou indirectes, que ce soit sur les personnes ou sur les biens, de tout dommage ou dysfonctionnement d’une prestation en dehors de dispositions légales d’ordre public, en cas de mauvais usage de la prestation et des services proposés, du contenu et de toute cause étrangère au Prestataire.

Propriété intellectuelle

Le Prestataire consent au Client l’intégralité des Droits de propriété industrielle et intellectuelle des Services. Aucune revendication du Prestataire ne pourra être réalisée en cas de copie, reproduction, modification ou revente.

Protection des données personnelles

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur ses données personnelles en contactant le Prestataire :

Par e-mail à l’adresse suivante : contact@laplumenomade.com

Par courrier à l’adresse suivante : 8 rue du Vieux Pont 12340 Bozouls

Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de litige, le Tribunal de Commerce de TOULOUSE sera seul compétent, quel que soit le lieu de paiement ou de livraison de la marchandise.